d’homologation de la convention _______________________ [T], [N] [S] (Me Annie DI MAIO) et [L] [G] (Maître [R] [B]) ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

divorce et d’homologation de la convention _______________________ [R], [J] [F] et [C], [G], [Y] [K] (Me Karine LACROIX) __________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/09919 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5 N° MINUTE : EXTINCTION Opposition du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE CONSTANTANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Madame [L] [E], Constate l’extinction d’instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE N FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A a été mise à la disposition

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A a été mise à la disposition

ainsi nécessairement être regardé comme se désistant des conclusions dirigées contre l'arrêté du président du SDIS des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2022 présentées dans son mémoire introductif d'instance

AUBRY, L'ARRET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL EN SE BORNANT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE QU'IL FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION ET D'UNE PROVISION ALLOUEE DEPUIS LA NOUVELLE

Le 22 avril 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

La Greffière Le Président Copie exécutoires aux avocats le : Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de

/Me HOCQUARD-MARTINEZ Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie

Elle fait observer que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, mais n'a jamais dit qu'il y avait lieu à ouverture d'une nouvelle instance, de sorte que c'est la même instance qui s'est

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] contre M.

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de M.