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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce03
25 avril 2024
mineurs ; ETABLIT sous réserve des mesures d’assistance éducative prononcées par le Juge des enfants, la résidence des enfants chez Monsieur [Y] [H] [X] ; RESERVE le droit de visite de Madame [P] [O
3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debf17
16 avril 2024
rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2019 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [V] doit être exercée en commun par les deux parents; ETABLIT la résidence
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91ad33109fd079ab8d6
3 juillet 2025
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff15
27 novembre 2012
Par conclusions déposées le 25 avril 2012, il demande à la Cour : - de fixer la résidence des enfants : opendant les périodes scolaires en alternance semaines paires chez le père, semaines impaires chez
65e773a079d7e316eba7bae9
21 décembre 2023
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez Madame [I]; DIT le droit d’accueil de Monsieur [B] à l’égard des enfants s’exercera à l’amiable ; CONSTATE l’impécuniosité
CHAMBRE 7 SECTION 2
6163db3921096bcc7de7d137
10 juin 2010
des enfants Attendu que les parties s'opposent sur la fixation de la résidence des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement ; Que [X] [UW] a saisi le juge des enfants dans le but d'obtenir
6253ccb3bd3db21cbdd90fd3
21 janvier 2014
Par application de l'article 373 ¿ 2 ¿ 9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
6253cd34bd3db21cbdd92985
2 novembre 2015
Par ordonnance de référé du 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales a accueilli la demande de transfert de la résidence des enfants, supprimé la pension alimentaire contributive mise à la charge
65e7739b79d7e316eba7ba97
jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 06 janvier 2020; CONFIE à Madame [R] l’exercice exclusif de l'autorité parentale à l’égard de [M] et [Y]; ETABLIT la résidence
6253cc03bd3db21cbdd8ed78
8 septembre 2011
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction
3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d4a
11 janvier 2024
[I] et [V]; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes: une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi soir à la sortie des
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication
6253cce6bd3db21cbdd91a1e
25 août 2014
CM/ MCM FIXATION RESIDENCE DES ENFANTS Grosse délivrée à Maître PONS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 AOUT 2014 --- = = = oOo = = =--- Le
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb43cdc6046d47eaefae
2 avril 2026
et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement
6253cc54bd3db21cbdd8fc79
22 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence des enfants : M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0801JUD004772110
1 août 2013
Elle se désista de toutes ses prétentions, sauf celles concernant le prononcé du divorce et la résidence des enfants. 47.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110263
17 avril 2019
Il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017) d'avoir rejeté la demande de résidence alternée concernant l'enfant S... et d'avoir fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère,
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.
6253cc3cbd3db21cbdd8f933
12 juillet 2012
Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
JAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
2 juillet 2025
l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile
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