Vu la demande en rectification d’erreur matérielle, présentée le 23 août 2025, par laquelle Mme A...

défaillant JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Vu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort n°25/350 prononcé le 31 mars 2025 ; Vu la requête en rectification

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° A 16-10.092

La SCP Colin-Stoclet, a présenté une requête tendant à la rectification d'erreurs matérielles que comporte l'arrêt n° 2667 en date du 14 novembre 2019, rendu par la chambre criminelle qui a déclaré non

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et/ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kahina TADJADIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF rectifie le jugement du 25 mars 2024 de l'affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurore FRANCELLE rectifie le jugement du 25 mars 2024

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné la rectification de l'ordonnance de référé du 20 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement

CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 23/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXLY AFFAIRE : [Z] [N] [S] C/ Association LE LIEN YVELINOIS Décision déférée à la cour : Requête en rectification

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

la chambre criminelle le 2 février 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04202 - N° Portalis

Le jugement déféré a été rendu le 09 février 2021 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse.

rectification du : 13 décembre 2023 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 16 janvier 2024 DEMANDERESSE [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA

de cette erreur matérielle dans les conditions précisées au dispositif ci-après » (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE, premièrement, le juge, dans le cadre d'une rectification d'erreur matérielle, ne peut modifier

[N] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant ordonnance de référé en date du 26 février 2024, le Juge des contentieux de la protection de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance