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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
" 1.
9ème chambre
DTA_2316007_20250127
27 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2214104_20230925
25 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316459_20240524
24 mai 2024
DTA_2401458_20250526
26 mai 2025
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2315969_20241104
4 novembre 2024
DTA_2400416_20250303
3 mars 2025
, de faire procéder au réexamen de la demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
Demandeur (s) : QUALICONSULT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 401 449 855 Représentant (s) : ME VAUTRIN BURG Isabelle, avocat plaidant Me BARTHELEMY Charlotte, avocat postulant Défendeur (s) : LPI 1 (
DTA_2312514_20240829
29 août 2024
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2315121_20241104
de procéder au réexamen de la demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.
DTA_2403801_20250616
16 juin 2025
réexamen de sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DTA_2204206_20221205
5 décembre 2022
DTA_2214331_20230721
21 juillet 2023
tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2318532_20250203
3 février 2025
DTA_2303877_20240219
19 février 2024
de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2318570_20250127
DTA_2402115_20250721
21 juillet 2025
D B, représenté par Me Wone, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du sous-directeur des visas du 11 décembre 2023 rejetant son recours contre la décision de l'autorité
DTA_2311668_20240829
DTA_2312544_20240829
11ème chambre
DTA_2304554_20250224
24 février 2025
F G E A, représentée par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2023 portant abrogation de son visa d'entrée en France par la direction de la police aux frontières ;
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