Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des

En l'espèce, la décision attaquée de refus de titre de séjour trouve son fondement légal, ainsi que le relève le préfet du Calvados, dans les stipulations de l'article 9 de la convention du 13 juin 1996

En l'espèce, l'arrêté préfectoral contesté trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

procédé à une substitution de base légale sans qu'il puisse au préalable présenter des observations ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 26.

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le requérant allègue enfin une violation de l’article 9 de la Convention et expose à cet égard qu’il a été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

COMPLAINTS Invoking Article 9 of the Convention, the applicant complained of a violation of her right to freedom of religion by the consular authorities.

d'une nouvelle désignation de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M.

En dernier lieu, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 21.

9, 10 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et l'article 1070 du code de procédure civil.

Le 17 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée.

B, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

ne sont pas applicables aux ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

    Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 9 de la Convention ?   2.