ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Le requérant est né en 1941 et réside à Bielefeld. 5.

avec l’art. 14 CEDH. 4.1     L’obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s’adresse à l’État (art. 1 CEDH).

Il estima qu’aucune question distincte ne se posait sur le terrain des articles 5 et 6 de la Convention. 16.

A titre subsidiaire, Si la cour retient sa compétence pour apprécier la portée de l'article 6-1 de la CEDH - juger que le Directeur de l'INPI viole les dispositions de cet article lorsqu'il prend immédiatement

CEDH n'en avait pas non plus affirmé le caractère indispensable.

Grèce [GC], n o 31107/96, §   55, CEDH 1999-II).

8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la

J.C. a-t-il subi des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, CEDH 2015)   ?

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le 5 juin 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par la requérante contre cet arrêt.

[E] invoque son droit de recourir au second degré de juridiction sur le fondement de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

France [GC], n os   21279/02 et 36448/02, §   41, CEDH 2007 ‑ XI, et Brunet-Lecomte et autres c. France , n o 42117/04, § 42, 5 février 2009). 44.

5, 6 et 13 de la Convention, voir X c.

Allemagne (n o   2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

X..., qui circulait sur une route non prioritaire, devait s'attendre à de telles "irruptions", de sorte d'être en mesure de céder le passage conformément aux dispositions de l'article R. 25 du Code de

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

Les procédures en matière de garde d'enfants doivent être traitées avec célérité (CEDH, Hokkanen c. Finlande, 1994, § 72 ; CEDH, Niederböster c.

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision