inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le n° 432 957 702, dont le siège social est sis, [Adresse 2] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCE : Marion GODDIER

LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Z..., LABRELY, EN SA QUALITE DE SYNDIC, A FAIT PROCEDER, LES 15 ET 10 AVRIL 1976, A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE SES BIENS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOSNE-LA-VALLEE

PHARMACIE DES CAPUCINES Centre Commercial des Peupliers [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substitué par Maître Laurent GOMIS

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 qui affecte son enfant A... en 2e au lycée René Gosse de Clermont l’Hérault au lieu du lycée Jean Moulin de Pézenas.

MARON, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GOMIS

Thierry Tony X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant

SAS ONCE UPON A VINE C/ SAS HILLEBRAND GORI FRANCE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Madame [C] [V] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, Me Marine GODIER

Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [R] [C] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (MAROC) (MAROC) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marine GODIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2021, Mme B D épouse C, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

A C, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des

B A, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme E A, représentée par Me Gossa demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel

B C, représenté par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet

[A] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PELLETIER Me GODIER Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE