la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires enregistrés respectivement les 6 août 2021, 8 août 2022, 24 janvier 2023, 24 avril 2023 et 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi

procédure suivante : Par une requête des mémoires et des pièces enregistrés respectivement les 30 août 2021, 8 août 2022, 24 janvier 2023, 24 avril 2023 et 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi

A..., ressortissant comorien né le 13 février 1977 à Ouani-Anjouan (Union des Comores) fait valoir qu’il est arrivé à Mayotte le 22 avril 2015.

B..., ressortissant comorien né le 15 avril 2007 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis 2012 et qu’il y est scolarisé depuis lors.

A B, ressortissant comorien né le 12 février 2000 à Ouani - Anjouan (Union des Comores), a sollicité, le 9 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur

Mme C B, ressortissante comorienne née le 30 juillet 1973 à Ouani Anjouan (Union des Comores), a sollicité le 7 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

D ressortissant comorien né le 20 décembre 1998 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 décembre 2021, le 1er février 2023, le 8 mai 2023 et le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats en la personne de Me Ouaissi

B... s’est particulièrement investi dans le contrôle de la pêche des oursins et la verbalisation des navires non conformes à la réglementation.

Mme C, ressortissante marocaine née le 10 mai 1985 à Tizi Ouasli (Maroc), est initialement entrée sur le territoire national le 17 mars 2018 munie de son passeport sous couvert d'un visa D " saisonnier

cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque D1930 Ayant pour avocat plaidant Me Ouassini

B..., ressortissant comorien né le 10 août 2005 aux Comores (Ouani Anjouan). Dans le cadre de la présente instance, M.

Eric MMMM... , domicilié [...]                           , 58°/ à Mme Elodie PP..., domiciliée [...]                                   , 59°/ à Mme Ouassila QQ..., domiciliée [...]                                

(lequel a clairement contesté son témoignage dans le cadre de la procédure pénale) ; les témoignages versés aux débats par l'employeur (El OUALIDI, PRAK, BINTA, LAMHOUR, HAS, AGUADO) qui attestent bien

  Ouaissi, avocat à Paris, a saisi la Cour le 4 août 2023 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

D..., ressortissant marocain, né le 11 juillet 1987 à Tizi Ouasli au Maroc, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle revêtue de la mention « travailleur saisonnier » délivré par le préfet du

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Ousseni substituant Me Hesler, représentant Mme C...

C, de nationalité marocaine, né le 25 février 1973 à Tizi Ouasli (Maroc), est entré en France pour la première fois en 2004 en qualité de travailleur saisonnier.

Le Merlus, conseiller ; les observations de Me Ousseni, substituant Me Hesler, représentant Mme B... ; le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 : - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; - Me Ousseni qui substitue Me Hesler, représentant M.