[N] [O], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR [S] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 4] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE

ICS (INSTITUT COMPTABLE DE [Localité 2]) représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

de communication des pièces manquantes à la suite d'une première communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 19 octobre au 3 novembre 2009, et détenues par l'hôpital Haut-Lévêque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PRESTATIONS AYANT ETE SERVIES A DIVERS SALARIES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE LEVEQUE" DU 16 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE

Eric LALLEMENT, procureur général Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL,

autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique Rubey, vice-président placé.

en date du 23 avril 2024 DÉFENDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] Service Juridique Maladie et Fraude [Localité 1] non comparante dispensée de comparution Ghislaine LEVEQUE

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [L] [C], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [V] [D], en date du 03 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE

2] [Adresse 2] représentée par Monsieur [L] [O], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 4], Monsieur [Z] [J], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [D] [U], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [J] [M], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [I] [E], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [D] [W], en date du 27 mars 2025 Ghislaine LEVEQUE

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

E, - et les observations de Me Levesque, avocat de permanence, représentant M. F, présent à l'audience, assisté de M.

A D E sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre ; - et les observations de Me Levesque, avocate de permanence, représentant M.

A, - et les observations de Me Levesque, avocat de permanence, représentant M. C, non présent, en présence de M. B, interprète en langue ourdou, qui s'en rapporte à l'instruction écrite.