Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

La demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 5 août 2025, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 12 août 2025, doit être regardée comme

La demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 5 août 2025, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 12 août 2025, doit être regardée comme

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse

12-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 12-02-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL PHARMACIE DE RECQUIGNIES [Adresse

2] représenté par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS - #P0128 DÉFENDERESSES Madame [N] [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Madame [F] [B

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 septembre 2025 adressé à l’adresse que Mme A... a indiquée, le tribunal lui a demandé de lui communiquer sa requête signée et la décision prise par

René Y... a été assigné le 29 octobre 1992 et réassigné le 11 décembre 1992 par procès-verbal de recherches infructueuses non à l'adresse indiquée dans l'arrêt qui serait celle de son frère mais à l'adresse

Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

moyen : 1 / que satisfait aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification effectuée par un huissier de justice qui indique s'être rendu aux deux dernières adresses

C... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC, il a été adressé à la dernière adresse

Attendu que le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse

D’une part, dans sa requête, adressée par voie postale, M.

- la lettre du 10 octobre 2022 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a statué sur le recours

Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme B mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ".

Le pli contenant le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé à la seule adresse connue du requérant et retourné au tribunal le 10 avril 2024 revêtu de la mention " destinataire inconnu

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

L'adresse connue en procédure le concernant est celle de MAISON D'ARRET DE [Localité 5] [Adresse 2], laquelle apparait sur l'attestation produite par l'hôpital public de [Localité 3] le 7 mars 2018.

Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49 - partie demanderesse - ET Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Dont la dernière adresse

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, daté du 14 août 2025, a été adressé à la requérante à l’unique adresse connue des services préfectoraux par un pli recommandé portant le numéro de