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76 416 résultats pour « aide au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208318_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D a été notamment bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302647_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B de la récupération d'un trop-perçu de prestations d'aide au logement pour la période du 1er avril au 31 décembre 2021, pour un montant total de 721 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403529_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'autre part, en vertu de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant notamment, aux ressources du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2307497_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme B A, a sollicité le 10 février 2015 le bénéfice d'une aide au logement au titre d'un logement situé 105, rue de la Convention à Paris (75015) puis, à compter du mois d'avril 2022, au titre d'un logement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

dont elle est propriétaire et qu'elle propose à la location, et a prononcé la conservation de l'aide au logement sociale (ALS), ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle la commission de recours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401495_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient qu'il remplit les conditions de ressources ; que le préfet de l'Orne aurait dû prendre en compte l'aide au logement que lui verse la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301619_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B soutient qu'il " n'a fait aucune demande d'aide au logement ", que cette " prestation " lui a été " versée automatiquement ", qu'il n'est pas " responsable du calcul de l'attribution des aides personnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204138_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Mme A percevait depuis mars 2019 une aide au logement accession en fonction de la composition, de la situation professionnelle et des ressources de son foyer.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303005_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A a été allocataire notamment de l'aide au logement, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département de l'Ain.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2105834_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B une contrainte pour un montant de 1 773,39 euros correspondant au remboursement d'un trop-perçu d'aide au logement. Par sa requête, M. B forme opposition à cette contrainte.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010003_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B ayant demandé une aide au logement ; la contrainte est mal dirigée ; - la preuve de la situation de concubinage avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502149_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

d’allocations familiales de la Haute-Vienne lui a notifié des trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 323,97 euros au titre de la période allant d’août 2024 à janvier 2025, d’aide

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a4d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ajoute qu'au contraire de la motivation de la décision de refus de cet ordganisme, l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le volet aide au logement de la prestation de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214189_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201165_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200991_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A bénéficie d'une allocation d'aide au logement depuis le mois d'août 2014 ainsi que de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304237_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 octobre 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'un indu de 1 865 euros d'aide

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309417_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de logement familiale versée à tort d'avril à juillet 2022 ; - c'est donc à juste titre que la caisse d'allocations familiales demande à Mme B le remboursement de l'aide au logement indûment versée

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503370_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il résulte de l’instruction qu’après une première demande d’aide au logement effectuée par M. C...

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL

SIREN 415018159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

10/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

07/08/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102

06/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

24/10/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

SIREN 411437171Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102

24/09/2024

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