2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

du code civil.

1642 du code civil.

L'article1643 du même code rend le vendeur tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix entre la restitution du bien et la réfaction

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

1103 du code civil et article l. 112-6 du code des assurances) : Vu l'article 1103 du Code civil et l'article L. 112-6 du Code des assurances - déduire du montant des condamnations qui pourraient être

à l’égard de Madame [W] au sens des articles 1104 et 1112-1 du Code civil ; Juger que Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ; En conséquence

Monsieur [T] et la SARL AUTO BORN sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; 144 et 771 du Code de procédure civile de voir : DIRE ET JUGER recevable l’appel en cause de Monsieur

L'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1643 du Code civil.

[H] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement 1604 et suivants du même code, de : - déclarer la société Etablissements Jean Leroy autant irrecevable que

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

5 du code de procédure civile : 5.

au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.