A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Emmanuel NOUMEN, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet du Nord en date du 10 octobre 2025 est suspendue. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M.

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 18 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai

Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 avril 2026 en tant que, par son article 1er, le préfet de

B..., représenté par Me Saïd Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à

Enfin, l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte et que, si les

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée. 7.

Par ailleurs, suivant l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation

Suivant l’article L 722- 3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision

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F B, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février

Par une ordonnance n° 2301381 du 22 février 2023 le juge des référés a suspendu cette décision et a enjoint au ministre de réexaminer la demande des deux enfants.