Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

alinéa 4, du code civil.

X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381

537 du Code de Procédure Civile.

incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile

Par conclusions du 11 avril 2024, [T] [Y] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel de Pau sur le fondement des articles 383 al 2 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Il ne s'agit pas de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 25/11147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGB7 Ordonnance n° 2026/M93 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence

2 du Code civil, l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors : « 1°/ que selon l'article 386 du code de procédure

STENPA STENPA SAS [Localité 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, INSCRITE au greffe de [Localité 2] sous le N° 804 891 281 , Capital social :10 100 000,00 € ayant siège [Adresse 2], prise

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/04661 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGGE Ordonnance n° 2025/M9 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/15607 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK57 Ordonnance n° 2025/M6 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISKH Ordonnance n° 2025/M13 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS