SUR CE I ' Sur la nullité du licenciement invoquée du fait de la discrimination syndicale et du harcèlement moral En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire

des dispositions de l'article L. 212-4-13 devenu L. 3123-33 du code du travail, ce dernier contrat ne précise pas les périodes de travail ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

L. 1221-1, L. 3121-43 et L. 3121-48 du code du travail et de l'article 7 de l'accord d'entreprise RTT du 4 février 2002.

afférents ; - 84 672,44 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 49 807,32 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223' 1 du code du travail ; - 160 000

III – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-7 du code civil, - condamné M.

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

*79'116 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Noisy-le-Grand, 49 / de M.

La société Axa France IARD demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 avril 2020, au visa des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, et 1113, 1231 et 1792 et suivants du code civil

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 46, Vu les