En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris les dispositions de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a méconnu les dispositions combinées des articles L. 731-1 et L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les arrêtés attaqués : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure au regard des articles L. 141-3 du code de l'entrée

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut

L 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision -M.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Elle soutient que : Cette décision est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; Elle viole le principe du contradictoire ; Elle viole l’article L. 141-3 du code de l’entrée et

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du même règlement et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'interprète à qui le préfet a fait appel