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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment le 3° de son article L. 4141-2, son article R. 4142-2, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par une ordonnance du 24 mars 2023, le vice-président du tribunal chargé des médiations a constaté l'accord des parties pour mener à bien une procédure de médiation conformément à l'article L. 213- 7 du
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le président de la Polynésie française, ayant refusé, par courrier du 10 octobre 2024, l'engagement d'une médiation judiciaire, il résulte des termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 213-7 du code de la justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le défendeur ne peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, autorisant le titulaire du droit de préemption à renoncer à l'exercice de son droit à défaut
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd1e
27 septembre 1988
27 septembre 1988
de " Monsieur Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées par l'article R. 213-7 du Code de l'organisation
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme, à défaut d’accord amiable en matière de préemption, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2106265_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
222,40 euros au titre des dommages et intérêts ; 3°) de proposer une médiation, au titre de l'article R. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201651_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une lettre invitant les parties à une médiation leur a été adressée le 24 février 2025, acceptée par la Métropole de Metz le 24 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la délibération du 18 mars 2024 par laquelle la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401927_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85454
20 février 2001
20 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur LEMAIRE, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre vu l'empêchement de Madame le Président de la 1ère Chambre A et en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406041_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ayant refusé l'engagement d'une médiation judiciaire, il résulte des termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, que les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210171_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par un courrier du 20 décembre 2022, la juge des référés a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403973_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd25
20 mars 1989
20 mars 1989
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure
Source officielleChambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du I de l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme : « Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation
Source officiellePage 38 sur 6638