professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent

professionnelle de conducteur de ''voiture de transport avec chauffeur'' (VTC) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de ''voiture de

Le 3 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande de renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent

A... tendant à l’annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle. Les conclusions de M.

B soit provisoirement mis en possession d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond.

Le directeur du CNAPS s’est fondé, pour refuser de renouveler la carte professionnelle d’agent de sécurité privée qui avait été délivrée à M.

professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ou un récépissé lui permettant

C a demandé la délivrance de la carte professionnelle qu'il sollicitait pour l'exercice d'une activité de sécurité privée.

professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 200 euros par

professionnelle ; 2°) d'annuler les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle Est des 17 septembre et 14 octobre 2021 rejetant sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle

professionnelle en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai de 48 heures

B D s'est vu délivrer, le 2 septembre 2016, une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité pour une durée de cinq ans.

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dès la notification du présent

territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle.

A une carte professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Ce jugement étant devenu définitif, M.

Mme B exerce la profession d'agent privé de sécurité depuis 2011. Sa carte professionnelle a été renouvelée le 4 août 2022.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Prince a sollicité, par courrier du 2 avril 2024, le directeur du CNAPS pour la délivrance d’une carte professionnelle.