du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ qu'étant admis que la toiture était à l'origine dotée d'un châssis à l'ouverture manuelle et que la SCI Maria lui avait substitué un châssis à ouverture électrique

Monsieur, [L] n’a donc bénéficié que d’une information parcellaire de l’état réel de l’installation électrique et des dangers qu’elle présentait lors de la vente.

Le 13 avril 2019, Monsieur [V] [B] a été victime d'une éléctrisation,une branche qu'il venait de sectionner ayant heurté une ligne électrique passant au-dessus du terrain de Monsieur [D] [L].

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la maire de Vouvray s'est opposée au raccordement de son terrain au réseau électrique.

Par ailleurs, l'intéressée a obtenu le 4 juillet 2023 une licence de " sciences, technologies, santé mention électronique, énergie électrique, automatique " et le 10 juin 2024 une autre licence dans le

Ils ne se prévalent pas de la non-conformité de l’installation électrique, laquelle était indiquée au sein de la promesse de vente en page 17, si bien qu’ils ne pouvaient l’ignorer.

revêtant à cette occasion des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des lettres adressées aux électeurs

[E] ait été attirée sur les dangers électriques, qu'il lui ait été effectivement indiqué qu'une distance minimale de 3 m devait exister avec la ligne électrique, consigne rappelée sur un panneau équipant

requête en matière électorale ; que Boris Y... ne conteste pas la matérialité des faits mais il énonce qu'il a agi de bonne foi, s'agissant selon lui de faits qui concernent la fonction publique élective

[I] et Mme [I] à procéder à l'enlèvement du panneau publicitaire installé sur la propriété de Mme [Z] [U] épouse [F] ainsi qu'à celui du système d'alimentation électrique équipant ledit panneau, et le

communistes à ne pas "voter pour le candidat du pouvoir", et qui avait le caractère d'une manoeuvre, a été diffusé et affiché en divers endroits dans les communes de Villers Saint Sépulcre, Berthecourt

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires et non titulaires électeurs

dans la cuisine, d'un lit et d'un bureau dans la chambre 1, d'un sommier dans la chambre 2, d'un lit et d'un lustre dans la chambre 3 ; que ces quelques équipements sont insuffisants pour assurer la vie

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'existe aucun autre emplacement permettant d'accueillir l'ensemble du groupe dans des conditions dignes et sécuritaires pour la vie

Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques

liste électorale de la commune de la Plaine des Palmistes, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'avait été désigné qu'à titre de suppléant ; que, dès lors, cette circonstance ne saurait avoir vicié

une carte électorale périmée et une pièce d'identité récente mentionnant une autre adresse ; que des erreurs importantes ont été observées dans le nombre des enveloppes mises à la disposition des électeurs