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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2417354_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 13 juin 2022 pour avoir franchi irrégulièrement les frontières de ce pays.
Source officielleRETENTIONS
642e63fa826f3a04f52168cf
4 avril 2023
4 avril 2023
protection des données sans qu'aucun des droits et obligations y figurant ne soient respectés, - la consultation irrégulière du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et du Fichier Automatisé des Empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505555_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B l'octroi d'un délai de départ volontaire est empreinte d'une erreur de fait et ne saurait être justifiée au vu des seules inscriptions dont il fait l'objet au fichier automatisé des empreintes digitales
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201224_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour justifier sa décision, l'OFII fait valoir en défense qu'à la suite de l'altération des empreintes digitales de l'intéressé, les services de l'asile ont été dans l'incapacité de relever ses empreintes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400529_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il ajoute qu'en effet les empreintes digitales de M.
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de procédure consultation du FAED Aux termes des articles L142-2 et R 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe4
27 juillet 2022
27 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 142-2 du CESEDA, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180084
13 janvier 2012
13 janvier 2012
sens de l'article 16 du règlement du 18 février 2003 dit règlement Dublin ; que le requérant n'a pas donné d'adresse permettant de le convoquer à nouveau ; qu'il n'a pas été possible de relever ses empreintes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502255_20250807
7 août 2025
7 août 2025
C affirme par ailleurs que ses empreintes digitales ont été prises en préfecture, sans en justifier aucunement.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303061_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire alors qu'il n'est pas établi que le fichier automatisé des empreintes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215402_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie et qu'elle avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203545_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pas établi que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure résultant de l'irrégularité de la consultation du fichier des empreintes
Source officielleCour d'Appel
Me Patricia MISSIAEN, Vu la procédure suiviec/Monsieur Sofiane A
6253cd32bd3db21cbdd928e4
16 octobre 2015
16 octobre 2015
En réalité, les documents produits par le consulat du Maroc, permettait d'identifier formellement Sofiane A... par ses empreintes digitales comme étant Abdelhak A..., fils de Hamid Y...et de Mina Z...,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'espèce, d'une part, il ressort du fichier Eurodac, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les empreintes digitales de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101310_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il avait refusé que ses empreintes digitales soient relevées. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315992_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217633_20220827
27 août 2022
27 août 2022
En troisième lieu, dans le cadre d'une demande de délivrance de laisser passer consulaire auprès des autorités sénégalaises, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche " empreintes digitales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210609_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 17 novembre 2021 et qu'elle avait franchi irrégulièrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403095_20250203
3 février 2025
3 février 2025
soit enjoint à l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous pour le relevé de ses empreintes
Source officiellePage 38 sur 864