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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4ea06
10 octobre 1972
10 octobre 1972
APPLICATION DES ARTICLES R. 36 ET R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de96
10 octobre 1967
10 octobre 1967
PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e026
27 février 1969
27 février 1969
PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX POURSUITES, ERREUR
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b9
10 juin 1977
10 juin 1977
CASSATION SUIVANT : VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306340_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202696_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision rectorale est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction contestée est disproportionnée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en désignant à la commission consultative économique de l’aéroport de Nantes-Atlantique deux membres de l’organisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - la composition de la commission de discipline était irrégulière ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de qualification juridique
Source officielle6ème chambre
DTA_2401239_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que cet arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles R. 151-28 et R. 421-17 du code de l'urbanisme
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471794.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté qui lui est reconnue de rejeter les recours par voie d'ordonnances ; - d'erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499752.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Lille a : - entaché celui-ci d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b3c
21 janvier 1976
21 janvier 1976
PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449006.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
sanction déguisée ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments qu'il produisait n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - a commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450577.20220224
24 février 2022
24 février 2022
de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en recherchant si un incident était survenu en cours de service, sans tenir compte de l'absence de prédisposition ou de manifestation pathologique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449889.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en n'examinant pas si, pris globalement, les éléments
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450353.20220216
16 février 2022
16 février 2022
de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'antenne, parce qu'" en treillis " et recouverte d'une peinture verte, s'insèrerait dans le paysage ; - commis une erreur de droit et une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450355.20220216
16 février 2022
16 février 2022
de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'antenne, parce qu'" en treillis " et recouverte d'une peinture verte, s'insèrerait dans le paysage ; - commis une erreur de droit et une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454345.20220216
16 février 2022
16 février 2022
sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la présidente-assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458416.20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de droit et une erreur de qualification juridique des faits en ne retenant pas l'existence d'une faute dans l'exercice de la mission de régulation de nature à engager la responsabilité de la Fédération
Source officiellePage 38 sur 2379