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Après le divorce, le demandeur peut solliciter la conversion du certificat provisoire en certificat complet, ce qui se fait quasi automatiquement.

Après le divorce, le demandeur peut solliciter la conversion du certificat provisoire en certificat complet, ce qui se fait quasi automatiquement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

    Il fut traduit le même jour devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat («   le juge assesseur   »), qui ordonna son placement en détention provisoire.

Il dit, à l'audience, refuser l'occupation marocaine de cette partie du territoire et parle de " colonisation ".

Son appartement situé au premier étage se trouve au-dessus d’une cave appartenant à monsieur [J].

Etant entendu que ce CA sera net HT hors casse, litiges et impayés).

En réponse à la lettre de la Cour du 3   mai 2010, le gouvernement italien affirma que le requérant avait été expulsé car il représentait une menace pour la sécurité de l’Etat.

Russie - 52812/07 Arrêt 3.6.2010 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Inobservation par les autorités d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article  

Elle dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant le montant dû en exécution du jugement du 18   juin 1999, à savoir 234   euros (EUR). M.

  Alors qu’il se trouvait en détention provisoire dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui en Albanie pour trafic de drogue en Italie, M.

Le 8 décembre 1994, la cour de sûreté de l’Etat le condamna à 15 ans d’emprisonnement pour appartenance à une bande armée.

    Le 25 juillet 1996, le requérant fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara (« le procureur » – «   la cour de sûreté de l'Etat »).

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  En juin 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire pendant trois mois du chef de vol à main armée commis à trois reprises.

End: delivery of the Conseil d'Etat's judgment. Total: eight years and four months.

Le bâtiment A comporte quatre locaux commerciaux au rez-de-chaussée, constituant les lots de copropriété n° 101, 102, 103 et 104, ainsi que des locaux à usage d'habitation dans les étages.

et, d’autre part, la nécessité de mettre en place des mesures et des garanties provisoires visant à empêcher l’engorgement des maisons d’arrêt.