être soumise au régime réel d'imposition a réalisé des bénéfices qui ne correspondent pas à une année complète d'activité, la détermination de ses bénéfices ne peut être effectuée, pour procéder à l'évaluation

donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la Cour a omis de répondre aux conclusions d'appel du demandeur soulignant que Mme X... n'a fourni aucune justification concernant l'évaluation

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son mari dans un accident d'avion ; que cette commission a évalué

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

L'article R. 822-3 de ce même code précise que : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

évaluées en application de l'article R.822-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2021 qui prévoit la prise en compte d'une évaluation

X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par

Elle soutient que : - l'indu réclamé trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde dans la gestion de son dossier qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire

-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II.

ressources.

Aux termes du I de l'article R. 351-7 de ce code : " Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies

X... avait fait valoir que "pour l'évaluation de (ses) ressources, il convient de tenir compte de la modification du régime d'indemnisation du chômage (qui) prévoit une diminution de 0,92 % soit 8 % tous

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé les modalités d'évaluation

le décès de Christine Y... de façon globale, sans avoir au préalable déterminé la part revenant à chacun des ayants droit, puis à la soustraction de la part de consommation des deux enfants à charge évaluée

exceptionnelles, la prise en compte des revenus des douze derniers mois ayant conduit à une évaluation erronée de ses ressources.

D'autre part, aux termes de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les

aux évaluations des gestionnaires des ressources humaines avant son départ qui est intervenu le 27 février 2023.