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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2111467_20250205
5 février 2025
Il ressort des fiches de paye produites par le requérant que la moyenne mensuelle de ses ressources établies sur la période de référence s'élevait à 1 712 euros brut.
4ème chambre
DCA_24PA02803_20250828
28 août 2025
notamment de documents administratifs, de quittances de loyer, de relevés de compte bancaire faisant apparaître des mouvements nécessitant sa présence sur le territoire français, de documents fiscaux, de fiches
3ème chambre
DCA_23PA04770_20240528
28 mai 2024
, de nombreuses pièces constituées notamment de certificats médicaux, d'attestations de l'aide médicale de l'Etat, des abonnements Navigo, des relevés de compte bancaire, de documents fiscaux et de fiches
1ère chambre
DCA_21PA06292_20220519
19 mai 2022
l'université Paris I Panthéon Sorbonne le 3 décembre 2014 et qu'il a conclu, le 16 avril 2018, un contrat de chantier à durée indéterminée en qualité d'ingénieur informatique, corroboré par la production des fiches
8ème chambre
DTA_2202874_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, le requérant n'établit pas le caractère stable et durable de l'insertion professionnelle dont il se prévaut dès lors qu'il ne fournit aucun contrat de travail et deux fiches de paye pour
6ème chambre
DTA_2110336_20221219
19 décembre 2022
l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
9ème chambre
DTA_2110444_20230517
17 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
1 ère Chambre
DTA_2204999_20230502
2 mai 2023
D'autre part, comme l'attestent les contrats de travail et fiches de payes produits, le requérant travaille en qualité de boucher depuis l'année 2019 sous couvert de différents contrats, notamment un contrat
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321848_20231212
12 décembre 2023
Bello, demande au tribunal : À titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays
Président 5
DTA_2308271_20240507
7 mai 2024
A, célibataire sans enfant, se prévaut de sa présence en France depuis un an et quatre mois, des nombreuses attaches dont il dispose dans ce pays et de son insertion professionnelle.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2406429_20240611
11 juin 2024
B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M.
8e Section - MESD
DTA_2430182_20250129
29 janvier 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
DTA_2225462_20230117
17 janvier 2023
Ensuite, la seule production de 6 fiches de paye pour un emploi de plongeur pour l'année 2022 n'est pas de nature à elle à établir que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire serait
DTA_2410862_20240625
25 juin 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M.
Juge des référés
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401154_20240627
27 juin 2024
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11465/2024 du 25 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2218489_20230919
19 septembre 2023
établie notamment par la communication d'avis d'imposition, de courriers de diverses administrations, notamment la Caisse primaire d'assurance maladie ou Pôle emploi ainsi que par la production de fiches
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
(colonne : total heure employeur y compris atelier) est de manière quasi systématique, inférieur à la moitié de l'horaire légal (151,67h) sur la base duquel sont établies les fiches de paye.
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a594
11 avril 2023
Le contrat de travail et les fiches de paye ne visent pas de convention collective applicable mais font référence aux dispositions du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee89
12 octobre 2017
La première résulte du fait que PRISMA MEDIA lui a remis des fiches de paye qui portent la mention des retenues salariales et patronales.
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