AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M.

Sur les frais de justice : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] [G] conteste le caractère unique et tardif de la relance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Ce faisant, après plusieurs rappels, la salariée accusait en dernier lieu un retard de 54 jours pour justifier de son absence à son poste de travail.

Sur le moyen de nullité tiré de la notification tardive du placement en garde à vue au parquet: M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a eu connaissance de cotisations d'impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C est tardive.

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans apprécier le bien-fondé des raisons avancées par ce dernier pour justifier

Vu : - le code du travail ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1986 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Elle conclut qu'ainsi, l'administration ne justifie pas avoir procédé aux diligences nécessaires afin que sa rétention soit aussi courte que possible.