À cet égard, la Cour rappelle que, de jurisprudence constante, elle considère que l’article 6 n’est pas applicable à l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou à des questions relatives aux

    Le même jour, la cour de sûreté de l'État rejeta la demande de mise en liberté provisoire «   compte tenu de l'infraction reprochée et de l'état des preuves   ». 12.

    Le 27 juillet 1994, il fut traduit devant le juge assesseur près le tribunal de police de Tatvan qui ordonna sa mise en détention provisoire. 7.

S. fut remis en liberté provisoire par un arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2002. Il semblerait, d’après les informations fournies par le Gouvernement, que la procédure est toujours pendante. B.

    Le 12 mars 2014, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant au motif que la durée de sa détention avait dépassé la durée maximale énoncée par la loi. 27.

  Demandes de mise en liberté   Le requérant forma treize demandes de mise en liberté, qui furent rejetées par le juge d’instruction notamment les 8 juillet 1996, 28 juillet et 22 août 1997,

, étaient étrangers au contentieux de la détention provisoire.

Il demanda à plusieurs reprises à être mis en liberté provisoire, mais ses demandes furent toutes rejetées au motif qu’il existait de sérieuses charges contre lui et en raison des risques de récidive et

Le 21 août 1997, la cour supérieure rejeta la demande de mise en liberté provisoire, présentée par le requérant le 22 juillet 1997, considérant que les motifs de sa détention prévus par l’article 67 du

    La cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire de Şevket Uçan le 10 mars 1997, d’İbrahim Doğan et Metin   Doğan le 26 mai 1997, d’Erol Korkulu et Oktay

    Le 21 avril 2010, la 13 ème cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 10.

l'obligation de se constituer prisonnier pour      pouvoir régulièrement se pourvoir, celui qui a encouru une telle      mesure et n'a pas bénéficié d'une mise en liberté

1   c) du présent article, (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

    Le requérant fut absent tout au long de cette procédure, car il avait fuit la Turquie, dès sa mise en liberté provisoire, le 9 mai 1996. C.

       Le requérant fut placé en détention provisoire le 22 novembre 1984 et fut remis en liberté sous caution le 23 novembre 1984.

          Le 11 avril 1984, le requérant fut mis en liberté provisoire pour les faits de vols et tentatives de vol.

    Le 18 novembre 2003, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. Le 10 décembre 2003, la chambre d’accusation de la cour d’appel rejeta sa demande. 15.

  Le requérant fut placé en détention provisoire le 22 novembre 1984 et fut remis en liberté sous caution le 23 novembre 1984.   16.

Le 15 novembre 1995, le premier requérant fut remis en liberté provisoire. La procédure pénale engagée contre les requérants est toujours pendante. B.     Le droit interne pertinent 1.

Il sollicita en outre sa mise en liberté provisoire, faisant valoir notamment le préjudice que sa détention lui causait dans sa vie professionnelle.