Son formulaire de notification, que la requérante a signé sans réserve, indique sans ambiguïté que l'intéressée disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant

Son formulaire de notification, que la requérante a signé sans réserve, indique sans ambiguïté que l'intéressée disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant

Vu sa notification à la société requérante en date du 1er mars 2022. Vu le recours formé par la SAS Anyv 13 par courrier reçu au greffe le 15 mars 2022.

devant la chambre d'accusation ni aucun avocat pour lui et n'a pas déposé de mémoire ; que la chambre d'accusation a cru pouvoir faire état dans sa décision de ce que la date d'audience avait été notifiée

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de notification produit par le requérant, que l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le

173-1, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté les moyens pris de la nullité du mandat d'arrêt et a ordonné le placement en détention du requérant

La notification, signée par le requérant, indiquait bien que le délai de recours contentieux en cas d'assignation à résidence était réduit à 7 jours. Par suite, la requête de M.

O... accepte cette mission (..)" ; qu'il est fait grief aux agents de l'administration fiscale de ne pas avoir notifier l'ordonnance et la notification des droits au dirigeant et ce en présence d'un interprète

Il y a lieu en revanche d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement présentée par le requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance

a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice, ce qui n'est pas le cas du requérant qui n'a pas reçu notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable le recours de l'employeur

dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé

du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement, cette dernière

L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la possibilité de déposer un recours, y compris directement auprès du directeur du

Par ailleurs, cet arrêté a été notifié à l'intéressé, dans une langue qu'il comprend, par le biais d'un interprète dont la signature figure sur la lettre de notification.

Il résulte de ces dispositions que les moyens tirés par la SELAS Baheux de l'irrégularité de la procédure de notification de la saisie à tiers détenteur en cause, en raison de son absence de notification

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'accusé de réception établit de manière suffisamment certaine la notification au domicile du requérant du pli contenant la lettre du ministre

A précité ; Considérant, enfin, que les pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1976 n'étaient pas mentionnées dans la notification adressée au requérant le 27 octobre 1980 et

Lavoix, le 3 juillet 2018 et qu'une telle notification est régulière (…) de telle sorte que le directeur général de l'INPI eut été fondé à retenir le 3 juillet 2018 à titre de date de la cessation de

Le 13 avril 2021, l'intéressée s'est vue notifier une amende administrative de 963 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies et délais de recours, cette action peut