Une mise en demeure a été adressée le 29 juin 2021 au département de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Une mise en demeure a été adressée le 25 juillet 2022 au conseil départemental de la Gironde qui n'a produit aucun mémoire.

Les requêtes susvisées n° 2105821, n° 2203737 et n° 2203753, présentées par Mme H, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées n° 2105821, n° 2203737 et n° 2203753, présentées par Mme H, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées n° 2105821, n° 2203737 et n° 2203753, présentées par Mme H, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

11] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne ET DÉFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 12] [Localité 3] représentée par M.

1] [Adresse 5] [Localité 2] (MARNE) non comparant, représenté par Maître Sébastien LEBLOND, avocat au Barreau de l’AVEYRON, non comparant, D’UNE PART, ET DÉFENDERESSE : [9] [Adresse 4] [Localité

fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission

professionnelle de son avocat en France, sans qu'il importe que le prévenu ait donné celle-ci au juge d'instruction pour les seuls besoins de l'information ; que l'omission de cette formalité prive la

Le 17 décembre 2020, un questionnaire a été adressé au requérant par Pôle Emploi pour le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique. Il a été constaté que M.

DE LA MANCHE [Adresse 9] - [Localité 2] Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile Société [8] [Adresse 4] [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée

De plus, en se bornant à produire à nouveau en appel les attestations de deux des neuf bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année 2015 et de trois des neufs bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

Cette somme est affectée en nantissement, par le promettant au profit du bénéficiaire, qui accepte à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Eu égard à la durée et au caractère répété de ces omissions déclaratives, la bonne foi de Mme B n'est pas établie.

De plus, le 27 février 2021, la requérante a déclaré à la CAF un changement d'adresse en Ille-et-Vilaine depuis le 1er octobre 2020.

Le solde revenant aux bénéficiaires représentait donc : 236 428,51 - 104 814,90 = 131 613,61 euros Le litige ne questionne pas le montant total cumulé payé par l’assureur aux trois bénéficiaires mais

adressée à la SARL La Pêcherie, quel que soit le sens que Mme D... ait entendu donner à cette expression.