professionnelles, de l'exécution desquelles dépendent la santé ou la sécurité des tiers, l'ont empêchée de retirer à la poste la lettre recommandée portant à sa connaissance une ordonnance de non-lieu

de non-lieu, le point de départ de ce délai de prescription est fixé à la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

articles 197, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313

de non-lieu, la chambre de l'instruction, saisie en appel de cette ordonnance de non-lieu, ne peut, après avoir constaté que l'une des plaintes n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'instruction, ni avant

dénommée du chef d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au

des chefs de tentative d'homicide, violences volontaires, menaces avec arme, vols, violations de domicile, dégradation de biens appartenant à autrui et organisation de l'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance

dénommée, des chefs de fausse attestation et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

-X..., des chefs d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

dans l'information suivie contre MicheI Y... des chefs de faux, usage de faux et tromperie sur la nature, la qualité et l'origine d'une prestation de service, a déclaré irrecevable son appeI de l'ordonnance

partiel du chef de tentative d'escroquerie, ne pouvait tenir lieu de notification au sens des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de notification régulière de cette ordonnance

date du 27 octobre 1999, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels

, des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen

omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575

-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs tout d'abord que "

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'agent immobilier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Valérie Z..., épouse X..., du chef de faux, a confirmé l'ordonnance