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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201409_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sa demande de remise totale de sa dette de prime d'activité de 461,86 euros, pour la période de février à mars 2022.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201247_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a accordé une remise de dette partielle de 665,04 euros.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100765_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200067_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 9 septembre 2021, elle a sollicité une remise de dette de la somme qui lui a été réclamée d'un montant de 1 009,86 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cfa
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un courrier daté du 14 décembre 2023, la CAF du Rhône a informé [S] [I] de la remise totale de sa dette.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303398_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 233,15 euros, et sollicite la remise totale de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203499_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de remise de dette : 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300618_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, enregistrée le 9 avril 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a décidé de lui accorder une remise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200162_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de dette d'un indu de prime d'activité pour un montant de 3 093,99 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403428_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la remise de ses dettes d'aide personnalisée au logement d'un montant de 780,83 euros
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308224_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de dette de prime pour l'activité de 2 484,23 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette de 2 484,23 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'échelonner la dette de 2 484,23 euros ; 4°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303994_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de dette, le tribunal n'est valablement saisi que d'une contestation de la décision du 13 décembre 2022 qui refuse d'accorder une remise gracieuse de sa dette et il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202992_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une lettre en date du 14 mars 2022, elle a sollicité auprès de la CAF des Côtes-d'Armor une remise de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200502_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'activité d'un montant de 1 316,74 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2405456_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 665,99 euros ; 2°) d’accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2002154_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les requérants soutiennent qu'en refusant de leur accorder une remise de leur dette d'ALF, le directeur de la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401112_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
C B demande au tribunal, suite à la décision de la CAF de La Réunion du 2 juillet 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse, de lui accorder une remise de dette à l'égard de l'indu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400145_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de dette au titre de la prime d'activité et demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202710_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Suite à un recours administratif devant être regardé comme une demande de remise de dette, la CAF d'Ille-et-Vilaine a accordé à Mme B une remise de dette partielle de 50 %, réduisant son indu à 2 093,85
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402872_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le quotient familial élevé retenu par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le traitement de sa demande de remise de dette résulte d'une erreur déclarative de sa part
Source officiellePage 38 sur 3500