En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nailla BRIOLIN

commise d'office et de Mme [S] [N] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, présent, représenté par Maître BRIOLIN

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Nailla BRIOLIN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me

Après avoir, au cours de l'audience du 7 avril 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Briolin, représentant le préfet du Val-de-Marne

A D représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2023 par lequel le préfet de police

B a affirmé avoir décidé de déclarer un salaire mensuel de 1 167,84 euros à partir de décembre 2014 et qu'auparavant les ventes de ses broutilles d'or en Belgique lui permettaient de dégager un revenu

Dewailly, juge des référés ; -les observations de Me Roques, représentant Mme B, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; -et les observations de Me Briolin, représentant

n'étaient étayées par aucune pièce, et, d'autre part, de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire puisque son représentant n'a pu s'expliquer à la barre et a dû remettre à la cour d'appel un "brouillon

chambre, section A), au profit : 1 / de la société Comptoir de diffusion des produits d'isolation et d'étanchéité (CODIPRIE), société à responsabilité limitée, dont le siège est Mas de Millery, 66620 Brouilla

D A ; - et celles de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. M. C n'étant ni présent ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

C et celles de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

B ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, M. C n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, Mme A n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

E, et de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M. E, né en 1974, de nationalité haïtienne, est, selon ses déclarations, entré en France en 2004.

E et celles de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.