DOMAINE DE MONTGAILLARD représentée par la SELARL [C] es qualité de mandataire judiciaire 45 rue Armagnac 97434 SAINT GILLES LES BAINS Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat

Novembre 1957 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Me Fabrice DELOUIS de la SAS DELCADE, avocat au barreau de BORDEAUX,substitué par Me O'LEARY et Me Frédéric

Après que le service de restauration de la police municipale qui l'employait eut été confié à un prestataire extérieur, l'intéressé fut licencié sans décision formelle.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 501 597 017 Représentée par Me Frédéric

DÉFENDEURS Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 9] [Localité 1], représenté par Maître Frédéric GODARD, avocat

Portalis 35L7-V-B7G-CGAM5 Décision déférée à la cour : Jugement du 19 mai 2022-Juge de l'exécution de Créteil-rg n° 21/00121 APPELANTE SCI DU LYS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Frédéric

Novembre 1965 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Z] [K] née le 09 Janvier 1980 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Frédéric

THENAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas OUDET, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Frédéric HOUSSAIS, avocat plaidant au barreau de Paris

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07767 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4J5 MINUTE n° : 2026/230 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

00831) suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2021 APPELANT : [K] [M] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Frédéric

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES TRAVAUX DES HAUTS DE SEINE (LTHS) 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU

22/00806 Tribunal judiciaire du Havre du 25 mai 2023 APPELANTE : Madame [S] [B] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée par Me Frédéric

ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05870 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKFD MINUTE n° : 2024/ 507 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

21 février 2024 à 12h45 suite au vol avec violences, sur le quai de la station du RER D de la borne blanche, à Orry-la-Ville d'un sac à main ; faits qu'il a reconnus et pour lesquels il a pu être formellement

Frédéric A..., domicilié [...]                                     , 3°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,