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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200133
26 janvier 2017
26 janvier 2017
recours, la caisse d'allocations familiales expose que Mme [N] a fait de fausses déclarations pour obtenir des prestations indues, se présentant comme célibataire alors qu'elle vivait maritalement
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
16 décembre 2022, mais que le délégataire du premier président avait notamment soulevé dans son ordonnance du 21 décembre 2022 que l'étranger ne justifiait aucunement de la réalité de sa situation maritale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502360_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
dossier par les mêmes moyens et qui précise qu'il réside principalement en Italie, qu'il n'a pas vocation à sa maintenir sur le territoire français, qu'il s'est rendu sur en France en vue d'un projet marital
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300897_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il soutient qu'il ne vivait plus maritalement avec la personne qui se trouvait sous le même toit que lui lors du contrôle de la CAF.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300919_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B fait valoir qu'elle entretient une relation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301799_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il vit maritalement avec Mme C et leur 4 enfants, né à Mayotte en 2000, 2004, 2008 et 2014, qu'il projette de partir en vacances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, et alors même que le préfet s'est abstenu de relever qu'elle vit maritalement avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision attaquée
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304775_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
familiales de ce département lui a notifié un indu de prime d'activité d’un montant de 2 033, 39 euros pour la période de février 2021 à septembre 2022 en raison de la prise en compte de sa situation maritale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303561_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'appréciation sur sa situation personnelle, dès lors qu'il est entré avec son frère et sa sœur sur le territoire français à l'âge de douze ans, qu'il a été scolarisé en France, que sa mère y vit maritalement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A la suite d’un échange avec les services de la CAF mettant en évidence une vie maritale avec Mme B..., cette dernière a été invitée à déposer une déclaration de changement de situation familiale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
des contestantes devait être mise en perspective avec le mariage intervenu dans le courant de l'année 2016 et qui incitait à regarder toute la période antérieure comme les prémices de cette union maritale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037186
14 mai 2001
14 mai 2001
Z... fait valoir qu'il réside en France depuis 1991, qu'il vit maritalement avec la mère, en situation régulière, de son enfant né en France, qu'il a des liens affectifs et familiaux en France et qu'il
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008150158
11 décembre 2000
11 décembre 2000
d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle est bien intégrée dans la société française et qu'elle vit maritalement
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242608
15 mars 2006
15 mars 2006
de Lyon a relevé que M.A a toujours vécu en France où demeurent ses parents et ses frères et soeurs, à l'exception de deux brefs séjours en Algérie, pays dont il ne parle pas la langue, qu'il vit maritalement
Source officielle11ème chambre
DTA_2204352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent avoir omis de bonne foi de déclarer leur vie maritale depuis le 28 mai 2019 et s'être mariés le 9 janvier 2021, et que leur situation personnelle ne leur permet pas de rembourser cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505644_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
10% sur son revenu mensuel qu'il aurait reçu s'il avait été détaché sur le poste d'adjoint administratif à l'AGRASC ; la décision porte atteinte à sa vie privée et à sa sécurité, du fait de son lien marital
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500447_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; dès lors qu’il vit maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc22
27 mars 2008
27 mars 2008
mesures tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, - prescrit les dispositions relatives à la vie de l'enfant commun encore à charge, - autorisé la femme à conserver l'usage de son nom marital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100887
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de prendre en considération la situation de Monsieur Y... pour les années les plus récentes, 2007 et 2008, et de ce que sa situation familiale avait évolué ; que Monsieur Y... vivait dorénavant maritalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02365
21 novembre 2012
21 novembre 2012
comparatives de Christelle X... et de Véronique Y..., dont il n'est pas contesté qu'elles appartenaient à la même catégorie d'emplois, sont les suivantes : Christelle X... a 37 ans, deux enfants et une vie maritale
Source officiellePage 39 sur 397