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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504815_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 dudit code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401213_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

697b8532cdc6046d4721efd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b15e1cb9f94e98464d8674

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

680fca584509cc68c186696d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a924

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cded554c55098ec37d8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Stéphanie PAILLER avocate au barreau de Parisc/DEFENDEUR

68126cded554c55098ec37ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cded554c55098ec37d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210685

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

G... au paiement de ces sommes, AUX MOTIFS QUE l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être fournée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4903025

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670d5b29ddfc18ec235ab88e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ccd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f51

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16348b9f94e984650cada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301108_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab16

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

X... qui ne mentionnait ni la nature des cotisations, ni la période à laquelle elle se rapportait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la

Source officielle

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