du code civil puis l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008, de sorte que, en application de l'article 26, II de cette loi comportant des dispositions transitoires, le droit est prescrit

455 du Code de procédure civile.

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; - la requête

. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure -Sur le moyen tiré du défaut de saisine concomitante en maintien de la mesure support d'isolement Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

88 du code de procédure civile.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit également que : " toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Il résulte de l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article R3211-16 du code de la santé publique prévoit : L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier