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Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande reconventionnelle en démolition des bâtiments en ruine Aux termes de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Source officielle

TPBR

668c3666894f7f4d2e0c5b4a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb9

Appel

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc48fd

Appel

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

5e chambre civile

69d5ebebcdc6046d477bd936

Appel

7 avril 2026

civile, -juger nulle l'assignation et, par voie de conséquence, nul le jugement dont appel, A titre subsidiaire, Vu l'article 1719 du code civil, -réformer la décision dont appel, -débouter la SCI

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ee1d7564000872de25

Appel

25 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d3157826b34459638f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans stipulation particulière

Source officielle

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

67f42b7a4e0040aa373615ee

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article 1719 du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Source officielle

DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

1733 du code civil.

Source officielle

Référés

S.C.I. LE MIAMI PASTEURc/S.A

678578e8aaacbea0fe684be7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SAS LGDM, partie qui doit être considérée comme succombante, sera condamnée

Source officielle

2ème chambre section C

65aa28b6a34ad10008581b3c

Appel

18 janvier 2024

[D] demande à la cour, en application de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 du code civil et 564 et 567 du code de procédure civile, de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle a compté

Source officielle

TPX VER JCP FOND

69d95d40cdc6046d47cf93a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir le preneur

Source officielle

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc057

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

PCP JCP fond

664ce66df554ad2159937ad6

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article 1719 du Code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et s'il

Source officielle

1ère Chambre

677e14b026e046654dc50d8d

Appel

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310212

Cassation

20 juin 2019

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer à M.

Source officielle

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