700 du code de procédure civile, - il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].

450 du code de procédure civile.

L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1007 du code civil prévoyant la responsabilité de l’État du fait des erreurs commises dans la tenue du registre foncier.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, et article 2300 du code civil, à propos de la disproportion

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le

2308 du code civil.

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.