L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de condamner la préfète de Vaucluse aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 au titre

prioritaire et urgente en application du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

B a saisi, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de faire exécuter la décision de la commission de médiation en application des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.