L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant toutes les

L. 131-5 du code de l'éducation.

1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Bordeaux, de réexaminer la situation de leur enfant

L.131-5 du code de l'éducation, à défaut de procéder au réexamen de leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient

l'autorisation d'instruire C en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ou, subsidiairement, de réexaminer la situation C

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, EN CAS DE PERTE DE CELLE-CI, EST UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. " Aux termes de l'article L. 131-5

Ils doivent être regardés comme soutenant que le refus en litige méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car Mme E remplissait les conditions pour se voir délivrer

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et d'erreur manifeste d'appréciation, et porte

Par un courrier du 30 juin 2022, les intéressés ont saisi la commission prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éduction d'un recours administratif préalable.

une erreur de droit sur la situation propre de l'enfant; 4) une inexacte application du 4° de l'article L. 131-5 du code et une erreur manifeste d'appréciation.