Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001409_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération du 5 décembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201918_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, et que plusieurs conseillers municipaux étaient titulaires de deux pouvoirs en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du même code ; - elle
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoient un droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à les acquérir pour continuer de les exploiter ; – la délibération n° 94-2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que tous les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101531_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106437_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande dans sa séance du 22 octobre 2021 au vu des dispositions de l'article L. 2121-26 du code
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500746.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302908_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires des conventions qui ont été approuvées lors de la séance du 5 avril 2023 en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253074
13 février 2009
13 février 2009
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226110
14 mars 2005
14 mars 2005
L. 212112 du code général des collectivités territoriales applicable à l'élection du maire et des adjoints en vertu de l'article L. 21228 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400719_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales énonce que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100412_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officiellePage 39 sur 1055