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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205318_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136374
1 décembre 2003
1 décembre 2003
L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ; que les conclusions de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300101_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218041_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c24
1 juin 2017
1 juin 2017
521 et 524 du code de procédure civile que soit suspendue l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 21 novembre 2016 qui les a condamné à payer à la partie
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201921_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209097_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B C A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203285_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A Pujolar demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
été réunisc/Emile X
61372633cd58014677423b87
15 octobre 2002
15 octobre 2002
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 223-8 du code pénal, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94143
18 octobre 2018
18 octobre 2018
en référé la société DOOBIE, la SCI BROTHERS, messieurs Joseph et Michaël Y... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401441_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502301_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette dernière décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601927_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 18 décembre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501747_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200274_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410087_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601072_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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