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Il sera relevé à cet égard que l'article L222-24 du Code général des collectivités territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Source officielle

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

En l'absence de notification à l'assureur de travaux engagés pour la somme demandée conformément à l'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances, il existe une contestation sérieuse de l'obligation

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Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884afd

Appel

17 octobre 2024

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

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Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

article.

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Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

Sur la lettre d'observations La société [19] s'appuie sur les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la lettre d'observations datée du 12 juillet

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Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d927

Appel

9 janvier 2025

Code Civil, Vu l'article L 113-5 et L 124-1 et A 243-1 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [G] [A] et Madame [I] [A] de leur appel, CONFIRMER

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Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale Aux termes de l’article L242-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage

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7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

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Pôle 4 - Chambre 5

60327d1f519bc2b1295e941c

Appel

24 janvier 2018

[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888f5

Appel

24 avril 2024

[X] [Y] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

l'article L242-1 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIRE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° 12 /2020 , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

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7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025, la SA ALBINGIA demande au Tribunal de : Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du

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Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

Finalement, deux semaines plus tard, le 5 juin 2015, Me [V] prenait l'initiative de restituer les fonds au prêteur.

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