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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0243802fc178212f7e52a
4 avril 2025
4 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, l’EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné M.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cc2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par acte d'huissier du 22 décembre 2022, Mme et M. [Y] [R] ont fait assigner Mme [G] [J] aux fins principalement du prononcé de la résiliation du bail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-24.806) Les dispositions relatives à
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a4c
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] de leur demande en suppression du délai légal de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff35
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[F] [J] s'est désistée de son instance n°RG 22/1811 à l'audience du 15 septembre 2022.
Source officielleChambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CONDAMNER Madame [H] [M] aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ceux compris le coût du commandement de payer du 22
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
française, sans emploi [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sabrina ROULLIER, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000406 du 22
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06bc
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13ce266e89ef1189c59
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
Le 22 novembre 2010, M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par convention du 22 mars 2021, les termes de la convention ont été reconduits pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff90dc35c03afb7112c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Source officielleChambre Sociale
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
5 mai 2026
[P] avant son enquête interne et l'audition du salarié et dans ces circonstances, la présomption de l'article L4131-4 du Code du travail ne saurait recevoir application.
Source officiellePage 39 sur 50