L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

En tant que VRP, le Responsable de secteur doit exercer son activité conformément aux dispositions de l'article L7371-3. ».

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 72 VI 2° de de la loi du 26 janvier 2024 dispose notamment que l'autorité administrative peut

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

L741-1 et L741-2 du CESEDA.

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

[X] [Z] le 23 août 2023.

irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

[J] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 avril 2024 à 12h24, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504687 du 23 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3

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