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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision préfectorale ne vise pas l'article L. 313-2 du même code et n'a pas été prise après saisine de la commission du titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2117896_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104105_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101772_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'absence de réponse de la part du préfet des Alpes-Maritimes dans le délai de quatre mois et en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2401090_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02899_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02929_20230216
16 février 2023
16 février 2023
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle8ème chambre
DTA_2117920_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème chambre
DTA_2106852_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01648_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2013567_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012261_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458803.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielle2ème chambre
DTA_2111482_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100634
31 août 2022
31 août 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article R. 313-1du même code, dans sa rédaction issue du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00555_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 313-2. " 5.
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