AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MUTUELLES c/ Madame [W] [L] épouse [V] Monsieur [X] [V] SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA GAN ASSURANCES SA GENERALI Société MAISONS
Source officiellePage 39 sur 1994
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300177
4 février 2016
4 février 2016
mutuelle du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Boutique du lac, la société Poirot et la Caisse d'assurance mutuelle du
Source officielle