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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
a condamné solidairement X...
Source officielle1re chambre civile
63d8c0902182c005de24d1c8
4 août 2022
4 août 2022
Le 3 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 2 ans et ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
contrôlée de leurs viandes ; ils pensent que la rédaction du prospectus, en voulant être trop précise, a été maladroite ; Le bulletin n°1 des casiers judiciaires des prévenus ne mentionnent aucune condamnation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05ca
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[W] [V], de nationalité française, a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement pour les délits d'usage de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1b5
15 avril 1992
15 avril 1992
qui, pour vols aggravés et tentatives, en état de récidive légale en ce qui concerne le second et en outre pour recel, complicité d'escroquerie en ce qui concerne le premier, les a respectivement condamnés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335
21 mars 2018
21 mars 2018
l'usage de faux noms ou par l'utilisation des moyens de paiement qui auraient eu une origine illicite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'il n'y a récidive qu'autant que la condamnation
Source officielleJuge libertés & détention
6709690206866c0645d222e4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
suivants : - droit à l’interprète lors de l’audience : maîtrise du français limitée, toutes les audiences se sont tenues avec un interprète sauf la première - conteste la menace à l’ordre public : condamnation
Source officielleJ.L.D.
69669a76cdc6046d472d8076
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision contestée est fondée sur la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé du faits de condamnations antérieures, de la soustraction de l’intéressé aux précédentes mesures d’éloignement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
2 octobre 2023
rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations
Source officielle1re chambre civile
63d8c08f2182c005de24d1c4
4 août 2022
4 août 2022
Elle peut au contraire être minorée par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que le préjudice moral s'apprécie au regard de différents critères dont l'âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d'éventuelles condamnations
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300548_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
encore pu déposer de demande de titre de séjour, estimant qu'un éloignement priverait les enfants de leur père, précisant, s'agissant de la menace à l'ordre public, qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643e35d183146e04f531ec6a
17 avril 2023
17 avril 2023
rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501954_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B ait été placé en garde à vue pour des faits de recel de vol de vélo n'est pas, en l'absence d'une part d'éléments sur les suites données à cette procédure, d'autre part de toute mention d'une condamnation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207314_20230224
24 février 2023
24 février 2023
fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur de droit en se contentant, pour caractériser la menace à l'ordre public, de relever sa condamnation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00673
2 mai 2018
2 mai 2018
Johny X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382
25 octobre 2017
25 octobre 2017
E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour tentative de vol aggravé l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR,
Source officiellecr
6137261ccd58014677423022
30 mars 2004
30 mars 2004
contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamnée
Source officiellecr
é et analysé les faits poursuivisc/Gilbert X
61372595cd5801467741ef8e
11 mars 2003
11 mars 2003
déclaration de culpabilité ; qu'il le sera également sur la sanction parfaitement appréciée au regard des faits de la cause et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
17 décembre 2012
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellePage 39 sur 10883