Codes de loi français

Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.

Article D214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article R4543-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.

Article L542-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Article R717-84-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent.

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article R532-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article D551-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article R161-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Article R1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Article R*1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.

Article 822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article R1124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.