SIRET est le 794 846 501 00011 [Adresse 5] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER, avocat au barreau des Hautes-Alpes, en qualité d'avocat postulant, et par Maître Océane-Jade ACHAINTRE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

INTIMEE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE, ET : DÉFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me ACHAINTRE

ENTRE : DEMANDEUR : U.R.S.S.A.F. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

GRENOBLE INTIMEES : Madame [F] [M] [J] née le 13 mai 1998 à [Localité 25] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frederic GABET, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

RG 23/02259 APPELANTE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

[Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

Organisme URSSAF RHONE ALPES SITE DE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

suivant dans l'affaire entre : SA ENEDIS [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Gaelle ACHAINTRE

droit au respect de la vie familiale de l'intéressé et ce d'autant que son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire et à comme lui l'obligation de quitter le terroire, s'achant

déclaration d'appel du 24 septembre 2021 APPELANTE : Mme [J] [F] épouse [M] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

incidente : Organisme URSSAF PACA Sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE