AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63bd0ee80ab73d7c90739ee5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [X] [H] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Alain
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Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [T] [F] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alain
Source officielle